A l’heure où l’eau est au centre des débats et inquiétudes, nous rappelons l’obligation de déclarer les
puits et forages.
Des formalités sont à respecter par les particuliers.
* Une déclaration d’usage en Mairie (cerfa 13837*02) pour un forage de moins de 10 mètres en
dessous du sol.
*Une déclaration d’usage (cerfa 13837*02) ET une déclaration préalable auprès de la DREAL pour
tout forage au-delà de 10 mètres de profondeur.
cerfa_13837-02 POUR DECLARATION FORAGE OU PUIT
Last modified: 28 juin 2023
