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Forages

Réglementation sur les forages

L’article R214-5 du Code de l’Environnement définit la notion de préléevement domestique : “Les prélevements te les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites es quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes”.

En outre, les prélevements cumulés par un même bénéficiaire sur l’ensemble des ouvrages qu’il détient, et inférieur à 1000m3/an sont assimilés à des prélèvements domestiques.

Bien qu’exonérés des formalités de déclaration ou d’autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, les prélévements domestiques doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie, et être équipés d’un dispositif de comptage, s’agissant des prélèvements en eau souterraine.

La liste des éléments à fournir en Mairie est fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2008. Le formulaire CERFA N°13837*2 ci-dessous peut être utilisé pour effectuer cette formalité, et une attestation doit être délivrée par la Mairie.

Le CERFA N°13837*2 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13837.do